RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 1997, n° 94-44.327

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie) 1993-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Temps public, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. X... Munoz de Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1993), que M. Munoz de Y..., reporter-photographe titulaire de la carte de journaliste professionnel, a collaboré, à partir d'octobre 1990, à la publication du mensuel "Partenaires" édité par la société Temps public (la société); qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles en juillet 1992 M. Munoz de Y... a saisi la juridiction prud'homale;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le jugement relève que la société, éditant une revue de presse est une entreprise de presse au sens de l'article du Code du travail;

Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collaboration de M. Munoz de Y..., en sa qualité de reporter-photographe, avait été régulière et continue d'octobre 1990 à février 1992 et qu'il tirait de cette activité une part importante de ses revenus, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la présomption de l'article du Code du travail n'avait pas été détruite et que les parties étaient liées par un contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir décidé que la relation contractuelle avait une durée indéterminée;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté qu'aucun contrat n'avait été établi par écrit, a exactement décidé que le contrat de travail avait une durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Temps public aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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