RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 94-42.000

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1994-02-08

En bref

Sommaire

L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Mesures d'accompagnement
  • Convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi
  • Adhésion du salarié
  • Portée
  • Retraite
  • Régime
  • Régime de préretraite
  • Travail réglementation
  • Fonds national de l'emploi
  • Convention d'allocation spéciale applicable au salarié

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ;

Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1994-01-27, Bulletin 1994, V, n° 33 (2), p. 22 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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