En bref
- Sommaire
L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement économique
- Mesures d'accompagnement
- Convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi
- Adhésion du salarié
- Portée
- Retraite
- Régime
- Régime de préretraite
- Travail réglementation
- Fonds national de l'emploi
- Convention d'allocation spéciale applicable au salarié
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ;
Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1994-01-27, Bulletin 1994, V, n° 33 (2), p. 22 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.