Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-10.787

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1994-10-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel périphérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Fontainebleau, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel périphérique, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Fontainebleau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Hôtel périphérique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Fontainebleau, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 octobre 1994 qui, à la suite d'un congé avec refus de renouvellement, a fixé l'indemnité d'éviction due au preneur et a ordonné son expulsion;

Attendu que la SCI Fontainebleau produit un nouveau bail commercial conclu entre les parties, enregistré le 7 décembre 1995 et non contesté, aux termes duquel la société Hôtel périphérique renonce au paiement de l'indemnité d'éviction et la SCI Fontainebleau, à l'expulsion du preneur tels que prévus par l'arrêt du 4 octobre 1994; que le pourvoi, formé contre cet arrêt, étant devenu sans objet, il n'y a plus lieu à statuer;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Condamne la société Hôtel périphérique aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.