RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-11.199

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1994-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Occasions, brocante, antiquités (OBA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2°/ M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Hoche immobilier, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Armelle A..., épouse X..., demeurant ...,

3°/ de Mme Jocelyne A..., demeurant ...,

4°/ de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Info buro, société anonyme, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Occasions, brocante, antiquités et de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Occasions brocante antiquités (OBA) et M. Y... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, la théorie de l'apparence, pour en déduire l'opposabilité du bail au véritable propriétaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune fraude du bailleur justifiant un préjudice distinct de celui déjà indemnisé pour trouble de jouissance n'était prouvée et que les allégations tendant à établir que la renonciation des consorts A... à leur droit de propriété procéderait d'une collusion frauduleuse avec le syndicat des copropriétaires n'étaient étayées par aucun élément précis, a légalement justifié sa décision de ce chef;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Occasions, brocante, antiquités et M. Y... aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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