IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 1997, n° 96-82.325

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1996-02-27

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La SCI WATTEAU, partie civile, représentée par Me CLAUS, liquidateur judiciaire,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 février 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , alinéa 2, 5° et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et d'escroquerie, a omis de statuer sur le chef d'escroquerie visé dans la plainte de la partie civile;

"alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'infraction visés dans la plainte de la partie civile; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, en s'abstenant de statuer sur l'escroquerie visée dans la plainte de la partie civile, viole les textes visés au moyen";

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, , alinéa 2, 6° et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et usage de faux en écritures privées ou de commerce;

"aux motifs que "en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Serge X..., mandataire salarié de la société Covim SA, elle-même gérante de la SCI Watteau a, à ce titre, signé un avenant daté du 2 septembre 1991 avec la société Pitance SA, augmentant de 1 080 900 francs les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché à forfait conclu le 19 août 1991; que l'opération immobilière "La Perleraie" s'inscrivait dans un projet plus vaste dont devait bénéficier la société Pitance SA qui avait, de ce fait, consenti une minoration du prix du gros oeuvre de l'immeuble; que, toutefois, le projet s'étant réduit à la seule construction de l'immeuble "La Perleraie", Serge X... et la société Pitance SA ont convenu de réajuster au coût réel le marché à forfait initial en signant un avenant dont seule une faible part (140 000 francs) concernait des travaux supplémentaires; que l'architecte François Y... a confirmé que l'avenant, qui n'avait jamais fait, à sa connaissance, l'objet de contestation de la part du maître d'ouvrage, reflétait le coût réel des travaux (D 16-992-6); que, de même, le rapport de l'expert Pierre A..., désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon le 8 septembre 1993 dans le litige opposant la société Pitance SA à la SCI Watteau, a conclu que le coût global de l'opération, avenant compris, était effectif, une grande partie des travaux ayant été exécutée lors des opérations d'expertise à concurrence de 74,4 % (D 16-992-2-1); qu'ainsi, il n'apparaît pas que l'avenant traduise une altération de la vérité des travaux engagés;

"alors que le faux postule une altération de la vérité; qu'en l'espèce, la Cour constate expressément que la SA Pitance avait consenti dans le marché initial une minoration du prix du gros oeuvre de l'immeuble et que l'avenant signé le 2 septembre 1991 ne constituait que le réajustement au coût réel du marché à forfait et ne correspondait que pour une faible part à des travaux supplémentaires, ce qui impliquait que l'avenant comportait une altération de la vérité concernant les travaux engagés; que la Cour, en estimant que l'avenant ne traduisait pas une altération de la vérité des travaux engagés, n'a pas suffisamment motivé sa décision et violé les textes visés au moyen";

Les moyens étant réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux, usage de faux et d'escroquerie reprochés ou toute autre infraction;

Attendu que les moyens proposés, qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.