RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1997, n° 96-80.561

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1995-12-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A...;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SCI LE BOIS DES ROUSSES, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs de falsification de chèque, usage et complicité;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, vice de forme;

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, ne fait pas mention de la présence d'un ministère public aux débats;

"alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile; que la preuve de la présence du ministère public aux débats doit résulter de l'arrêt à peine de nullité";

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, les débats ayant eu lieu à l'audience publique du 27 octobre 1995, l'affaire a été mise en délibéré au 15 décembre 1995, date à laquelle l'arrêt a été lu par un des conseillers, conformément à l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "en présence de M. D..., substitut général";

Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que la décision est rédigée en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public, mentionné comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles -1° et 2° du décret-loi du 30 octobre applicable en la cause, , et ancien du Code pénal, , , du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mireille B... de la prévention de contrefaçon de chèque et Gérard X... du chef d'usage de chèque contrefait au préjudice de la SCI le Bois des Rousses et a débouté la partie civile de son action;

"aux motifs qu'il résulte des déclarations concordantes de Mireille C... (B...), alors secrétaire de la SCI le Bois des Rousses et de Mireille C... (en fait Gérard X...), alors vendeur salarié auquel étaient dues des commissions à hauteur de 50 000 francs, que le chèque litigieux a été établi par Mireille C... au profit de Gérard X... sur instructions verbales téléphoniques du gérant de la SCI le Bois des Rousses un samedi de mauvais temps hivernal alors que Gérard X... était pressé par son banquier d'alimenter son compte ;

que la SCI le Bois des Rousses n'a d'ailleurs imaginé de s'en plaindre que très postérieurement dans le cadre d'un litige fondé sur d'autres causes;

"que ces circonstances retirent aux actes de Mireille C... et de Gérard X... tout élément d'intention délictuelle et justifient leur relaxe;

"alors que la demanderesse soulignait dans un chef péremptoire des conclusions auquel la Cour a omis de répondre que M. Y... a toujours contesté avoir donné mandat à Mireille B... de signer pour lui un chèque à Gérard X...; que rien n'établit le contenu de l'entretien téléphonique entre Mireille B... et M. Y... de la prétendue impossibilité du gérant de se rendre d'Argentière à Briançon durant le mois de février 1991 (la route n'ayant pas été coupée durant cet hiver) en dehors des déclarations contradictoires et confuses des deux prévenus; que rien ne démontre que Gérard X... était, en février 1991, créancier de la demanderesse et, qu'en revanche, Gérard X... était incontestablement, au moment des faits, débiteur de la demanderesse d'une somme supérieure à 620 000 francs représentant le prix d'un appartement qu'il avait acquis par acte du 3 octobre 1990, appartement qu'il habitait depuis mars 1991, après avoir acquitté la somme de 30 000 francs; qu'en outre, Gérard X... a continué à diriger en fait la SCI le Bois des Rousses; qu'il a disposé de l'ensemble des pièces comptables interdisant au gérant, M. Y..., de réagir à la suite de la falsification de chèques; qu'enfin, Gérard X... a quitté subrepticement la région briançionnaise, en juillet 1991, avant de se faire domicilier "poste restante à Nancy" en emportant les documents comptables de la SCI

qui devra multiplier les tentatives pour obtenir les restitutions partielles chez l'huissier le 11 septembre 1991; qu'ainsi, l'intention délictuelle des prévenus était établie";

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis, ont, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que la preuve des délits reprochés n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à leur examen, et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de sa demande;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.