Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1997, n° 93-20.604

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans (2e chambre civile) 1993-09-08

En bref

Décision

Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Biopat;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance du Mans (2e chambre civile), au profit de la société Biopat, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Biopat, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance du Mans le 8 septembre 1993, au profit de la société Biopat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juillet 1996;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Biopat;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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