RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1997, n° 95-11.997

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1994-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...; les condamne à payer au Crédit du Nord la somme de 12 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Mario Y...,

2°/ Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 1994) d'avoir autorisé le Crédit du Nord à poursuivre contre eux l'exécution d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte extinction de cette créance et des sûretés qui la garantissent; que le Crédit du Nord a écrit, le 15 décembre 1982, à M. Mario Y... une lettre conçue de la façon suivante : " Nous avons (... ) pris la décision de procéder à la clôture du compte courant, dont vous êtes titulaire sur nos livres. / Cette opération fait apparaître un solde en notre faveur de : 422 034,78 francs se composant comme suit : -compte courant, 93 591,38 francs, -capital prêt conventionné, 300 000 francs, -capital prêt immobilier, 10 497,36 francs, - mensualités impayées, 17 945,54 francs. "; qu'il ressort de ce courrier que le Crédit du Nord a, avant de clôturer le compte courant de M. Mario Y..., inscrit, au débit de celui-ci, le capital du prêt conventionné, le capital du prêt immobilier et le montant des mensualités impayées; qu'il s'ensuit que les créances correspondantes sont éteintes ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble les règles qui régissent le compte courant;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de la correspondance citée au moyen que l'arrêt retient que l'indication d'un solde récapitulatif pour l'ensemble des dettes de son destinataire envers la banque ne constituait pas une écriture comptable incorporant dans le compte courant l'ensemble de ces dettes, le solde de ce compte courant y étant précisé distinctement; que le moyen n'est pas fondé;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...; les condamne à payer au Crédit du Nord la somme de 12 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.