IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 janvier 1997, n° 95-30.020

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1994-11-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Elysées Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. John X..., domicilié ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Elysées Jean Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 17 novembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Elysées Jean Y..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Holding Rond-Point Elysées;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que le directeur général des Impôts relève que la déclaration de pourvoi faite par M. John X... mentionne sa qualité de directeur de la société Elysées Jean Y...;

Mais attendu que la qualité invoquée par M. X... dans sa déclaration de pourvoi ne permet pas de considérer qu'elle lui permettait d'agir en tant que représentant légal de cette société ou fondé de pouvoir spécial; que la déclaration n'est donc pas régulière au sens de l'article du Code de procédure pénale; que la fin de non-recevoir est donc fondée;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Elysées Jean Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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