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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 1997, n° 94-21.803

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1994-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Folliot X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y...

X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Régis Z..., demeurant 10, place du Marché, 44650 Lege,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE de : M. A..., représentant des créanciers au réglement judiciaire de M. Folliot X..., demeurant 10, rue du Président Pompidou, 18021 Bourges,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM.Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Folliot X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le locataire répond de l'entier préjudice causé au bailleur du chef de l'inexécution des réparations locatives, la cour d'appel a justement retenu que les dommages-intérêts devaient comprendre le coût des travaux nécessités par l'état de l'immeuble, dont la valeur à la vente était indifférente;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Folliot X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Folliot X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Folliot X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l'audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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