RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 1997, n° 94-16.539

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section) 1994-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation à payer à la société Fipa la somme de 9 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société pour le Développement de l'Hospitalisation, "SDH", dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit :

1°/ de la société Fipa, dont le siège est ...,

2°/ de la société Lagorsse, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société pour le Développement de l'Hospitalisation, de la SCP Gatineau, avocat de la société Fipa, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société pour le développement de l'hospitalisation (SDH) était responsable des modifications des travaux du fait d'une mauvaise appréciation de la nature du sol et donc de l'adoption au départ d'un calendrier insuffisant et des modifications subséquentes, que l'acceptation des calendriers modificatifs avec réduction des délais ne pouvait autoriser l'application systématique des pénalités de retard, que la société SDH, qui avait fixé le montant de ces pénalités et les avait mises à la charge du lot menuiseries extérieures, avait refusé toute discussion alors qu'il n'existait aucun manque à gagner pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation à payer à la société Fipa la somme de 9 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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