RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1997, n° 94-41.279

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bastia (section activités diverses) 1993-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment Q 74, 20600 Bastia,

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit :

1°/ de M. François X...,

2°/ de M. Pierre, Paul Y..., demeurant tous deux Résidence de Montesoro T 3, 20600 Bastia, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de MM. X... et Y... à lui payer diverses sommes fondées sur la rupture de son contrat de travail;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 8 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, débouter Mme Z... de toutes ses demandes et suggérer aux parties "de rechercher les voies et moyens d'une reprise du travail ou d'une rupture légale" et qu'en statuant ainsi, il a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en suggérant aux parties de rechercher une solution, reprise du travail ou rupture légale, le conseil de prud'hommes n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et qu'en statuant ainsi, il a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait de l'employeur, eu égard aux menaces proférées à l'encontre de la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code du travail;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'intéressée ne rapportait pas la preuve de son licenciement, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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