IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1997, n° 94-41.864

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1993-12-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Klynos à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Klynos, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. X... Ousmane, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société en nom collectif Klynos, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1993; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis le 31 janvier 1994 par M. Y..., directeur de la société;

Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que ce dernier ait eu qualité pour représenter la société et donner pouvoir en vue de former un pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Klynos aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Klynos à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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