RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 1997, n° 95-12.047

Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre) 1994-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Maxime;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle des transports, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Lyon (7e Chambre), au profit de la société Transports Maxime, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société La Mutuelle des transports, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Maxime, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal de commerce, (Lyon, 30 novembre 1994) a constaté que la société Mutuelle des transports ne rapportait pas la preuve d'un déficit permettant de procéder à un rappel de cotisations; que cette appréciation souveraine justifiant à elle seule la décision, le moyen ne peut être accueilli;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Mutuelle des transports aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Maxime;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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