CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1997, n° 94-40.948

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-12-14

En bref

Sommaire

Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Modification par l'employeur du contrat de travail
  • Modification disciplinaire
  • Refus du salarié
  • Sanction initiale justifiée
  • Nécessité
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ;

Attendu que Mme X... était au service de la société After nettoyage en qualité de directeur commercial depuis le 12 septembre 1990 ; que, le 17 juillet 1996, la société indiquait à la salariée qu'en raison d'un comportement qu'elle estimait fautif elle lui proposait un nouveau contrat comportant une rétrogradation ; que, n'ayant pas accepté cette modification, la salariée a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1991 ;

Attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que le contrat proposé le 17 juillet 1991 comportait bien une modification du contrat initial et, d'autre part, que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas fondés, l'arrêt attaqué a, néanmoins, estimé que, l'employeur ayant la possibilité d'organiser le travail comme il l'entendait, le refus de Mme X... constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-2, L122-14-3, L122-40

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-04-07, Bulletin 1993, V, n° 112, p. 78 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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