RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 1997, n° 94-20.512

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3) 1994-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Philippe X..., demeurant ...,

2°/ Mme Anne-Marie X..., divorcée Le Gall, demeurant ...,

3°/ Mlle Edith X..., demeurant ...,

4°/ M. Hugues X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de la commune de Chambéry, représentée par son maire en exercice, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 73000 Chambéry,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Chambéry, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'interprétation par la cour d'appel que les termes ambigus des lettres des 29 octobre 1990 et 15 février 1991 rendait nécessaire, est exclusive de dénaturation;

Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que leur représentant agissait pour le compte de l'un quelconque des indivisaires, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-près annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la somme de 2 500 francs représentait les frais non taxables exposés devant elle par la commune de Chambéry;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.