Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1997, n° 95-14.671

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1995-03-16

En bref

Décision

Donne acte à M. B... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... et à la SCP Duquenoy-Casiez la somme globale de 10 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., dont le siège est 87250 Bessines-sur-Gartempe,

2°/ du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, sis au palais de justice de Limoges, 87000 Limoges,

3°/ de M. Jean-Marie, Joseph Z...,

4°/ de Mme Elisabeth, Marie, Simone Z..., née Y..., demeurant ensemble ...,

5°/ de Mme Ginette E..., née X...,

6°/ de M. Jean-Pascal E..., demeurant tous deux 2, allée du Collège, 87250 Bessines-sur-Gartempe,

7°/ de M. C..., Martial, Marie D..., demeurant ...,

8°/ de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A... et des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian B... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 16 mars 1995, au profit de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., du procureur général près la cour d'appel de Limoges, des époux Z..., des consorts E..., de M. D... et de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... et à la SCP Duquenoy-Casiez la somme globale de 10 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.