RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1997, n° 94-41.583

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dax (Section activités diverses) 1994-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Arricau Fourcade Ribière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40106 Dax,

en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Dax (Section activités diverses), au profit :

1°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ..., 40106 Dax,

2°/ de M. Bruno A..., demeurant ..., 40106 Dax,

3°/ de M. Dominique Z..., demeurant résidence Garbadan, 40106 Dax,

4°/ de M. Patrick Y..., demeurant route d'Aspremont, 40106 Dax,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 18 janvier 1994), que MM. X..., Z... et A..., ainsi que Mme B..., employés en qualité d'ambulanciers par la société Arricau Fourcade Ribière, ont attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale en réclamant chacun paiement d'une somme correspondant à des rappels au titre du salaire et de diverses indemnités;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Arricau Fourcade Ribière fait grief au jugement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir accueilli les réclamations des salariés;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé;

Attendu, ensuite, que, selon les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; que le demandeur au pourvoi ne formule aucun grief à l'encontre de la décision entreprise et se borne à contester les demandes présentées par les salariés ainsi qu'à solliciter un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; d'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arricau Fourcade Ribière aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.