RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1997, n° 94-41.893

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses) 1994-01-24

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° T 94-41.884 formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° U 94-41.885 formé par Mme Fathia Y..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° V 94-41.886 formé par Mlle Carmen Z..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° X 94-41.888 formé par Mlle Nathalie B..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° C 94-41.893 formé par Mlle Patricia C..., demeurant ...,

VI - Sur le pourvoi n° D 94-41.894 formé par Mlle Catherine D..., demeurant 25, rue du ...,

VII - Sur le pourvoi n° H 94-41.897 formé par Mme Anne-Marie E..., demeurant ...,

VIII - Sur le pourvoi n° G 94-41.898 formé par Mme Olivia F..., demeurant ...,

en cassation des jugements rendus le 24 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses) au profit de M. A..., liquidateur judiciaire de la société TMK Communication, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°T 94-41.884, U 94-41.885, V 94-41.886, X 94-41.888, C 94-41.893, D 94-41.894, H 94-41.897, G 94-41.898;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois et annexés :

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 24 janvier 1994) que Mme X... et 7 autres salariées, engagées par la société TMK communication en qualité de téléopératrices ont été licenciées pour motif économique après que la société ait été mise en liquidation judiciaire et ont saisi la juridiction prud'homale;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les salariées font grief aux jugements de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de salaire pour la journée du 1er mai 1993, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de leur licenciement;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi que les salariées, qui réclamaient l'indemnité supplémentaire prévue par l'article du Code du travail, avaient travaillé le 1er mai 1993;

Et attendu, ensuite, que les jugements, après avoir relevé que les licenciements avaient été décidés après la mise en liquidation judiciaire de la société, ont exactement énoncé qu'ils avaient une cause économique;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.