RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1997, n° 94-45.403

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1994-08-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Slaur Chauver, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Slaur Chauver, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 24 février 1987 par la société Slaur Chauvet Nigéria, suivant contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le 21 août mais a été prorogé jusqu'au 25 septembre 1987 pour remplacer un salarié en arrêt de travail pour maladie; que le 28 septembre 1987 un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 a été conclu entre les parties pour le remplacement d'un autre salarié absent pour maladie; que ce contrat a été prorogé par 24 avenants successifs pour se terminer le 23 septembre 1988; que le 26 septembre 1988 un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement du salarié dont la précédente absence avait justifié le premier contrat à durée déterminée; que ce contrat après avoir été renouvelé une fois a pris fin le 15 décembre 1988; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat conclu le 28 septembre 1987 et des indemnités de rupture;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 août 1994) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en faisant application des dispositions de l'article du Code du travail résultant de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990 a violé les dispositions de l'article du Code civil selon lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif; qu'en application des dispositions alors en vigueur le contrat à durée déterminée ne pouvait être renouvelé que deux fois pour une durée au plus égale à celle de la période initiale; alors, en outre, que la cour d'appel a estimé que le salarié absent et remplacé par le contrat du 28 septembre 1987 avait réintégré l'entreprise le 23 septembre 1988 sans préciser sur quel élément de preuve elle s'appuyait alors qu'il résultait des pièces versées aux débats que ce salarié avait été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 novembre 1988; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'une violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis;

Attendu, ensuite, qu'en application de l'article du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, des contrats à durée déterminée successifs pouvaient être conclus notamment pour remplacer un salarié absent; que par ce motif de pur droit substitué à celui de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.