Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 février 1997, n° 95-18.724

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre) 1995-05-31

En bref

Décision

Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre), au profit de la société Ouest gestion distribution, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du irecteur général des Impôts, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ouest gestion distribution, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Rennes le 31 mai 1995, au profit de la société Ouest gestion distribution;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ouest gestion distribution;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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