IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1997, n° 96-60.359

Décision attaquée : tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles) 1996-07-31

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., Saint-Rambert,

en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société Ratti France, dont le siège est ...,

2°/ du syndicat CGT, dont le siège est ...,

3°/ de la société Andrezieux Impression Soie, (AIS), dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ratti France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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