IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 1997, n° 96-83.562

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-12-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'enregistrement et conservation irréguliers d'informations nominatives ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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