RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1997, n° 95-42.475

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fréjus (section industrie) 1995-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit :

1°/ de M. Z...,

2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ...,

3°/ de M. Y..., demeurant Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez,

4°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 par les époux Z..., a pris, en accord avec ses employeurs, ses congés du 14 octobre 1992 au 15 novembre 1992 et s'est, à son retour, présenté en vain pour reprendre son travail, qu'il a saisi la juridiction prud'homale;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 8 mars 1995) d'avoir attribué à Mme Z..., non-comparante, des dires de l'ASSEDIC-AGS;

Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre l'exposé des moyens d'une partie, est par là-même irrecevable;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche également au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de remise d'une lettre de licenciement;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve du licenciement, que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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