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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1997, n° 96-82.337

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1996-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Huyen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que X... Huyen est sans intérêt à critiquer sa condamnation pour passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, au motif que celle-ci serait inconciliable avec le délit d'omission d'écritures, également retenu contre lui, dès lors que ces deux qualifications ne sont pas exclusives l'une de l'autre et qu'au demeurant, la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale, non remise en cause par le moyen, suffit à justifier les dispositions de l'arrêt attaqué, tant sur les peines que sur les demandes de la partie civile ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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