RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 1997, n° 94-21.382

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1994-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Méditerranée", représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Gestion immobilière du Languedoc (GIL), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de la Compagnie générale des eaux (CGE), société anonyme, dont le siège est 34000 Montpellier, et son directeur de section domicilié ...,

2°/ de la société Groupe international d'assurances et réassurances, dit Groupe Sprinks, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de la Méditerranée, dont le siège est ...,

4°/ de la compagnie d'assurances Axa, venant aux droits de la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), dont le siège est immeuble L'Européen, Bords de Seine, 84, rue C. Michels, 93200 Saint-Denis,

5°/ de l'Entreprise Soroc, société anonyme, dont le siège est Pech Carnassier, route nationale 9, 11100 Narbonne,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Méditerranée", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Axa et de l'Entreprise Soroc, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie générale des eaux (CGE), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'une violation des articles du nouveau Code de procédure civile, et du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 1994) d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Méditerranée" à verser à la Compagnie générale des eaux le montant d'une surconsommation d'eau causée par des fuites dans le réseau d'adduction, et de l'avoir débouté de son appel en garantie contre la société Soroc, entrepreneur, et son assureur, la société Axa, ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond; que le moyen n'est pas fondé;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Méditerranée" aux dépens;

Le condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dit irrecevable la demande de la Compagnie générale des eaux fondée sur l'article 700 du même code, le mémoire déposé par cette société étant lui-même irrecevable comme tardif;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.