RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 1997, n° 94-21.888

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A) 1994-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Z...,

2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z...,

demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Pierre Z...,

2°/ de Mme Michèle X..., épouse Z...,

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Michel Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

Attendu que le grief tiré de la méconnaissance d'un contrat judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation;

Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Michel Z..., Jeanne Y... n'ont à aucun moment évoqué l'existence d'un contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties en première instance;

Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ce contrat est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Michel Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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