En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union de credit-bail immobilier à payer aux consorts Z... la somme de 10 000 francs;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Union de credit-bail immobilier, UNIBAIL, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
1°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,
2°/ de M. Arnaud X..., demeurant ..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Z...,
3°/ de M. Y..., demeurant ..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., en remplacement de M. X...,
4°/ de Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ...,
5°/ de Mme Françoise Z..., demeurant ...,
6°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union de credit-bail immobilier, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Pradon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
Attendu que la société Unibail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait au paiement par les consorts Z..., en qualité de cautions, des sommes dues postérieurement au 22 novembre 1988;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Union de credit-bail immobilier aux dépens;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Union de credit-bail immobilier à payer aux consorts Z... la somme de 10 000 francs;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.