RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1997, n° 94-40.960

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1993-06-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant chez M. Bernard X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Airelec Industrie, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Airelec Industrie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1993), que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1985 par la société Airelec Industrie pour assurer le gardiennage de ses locaux situés à Aubervilliers; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 juin 1989; que faisant valoir que son salaire était très inférieur au SMIC et qu'elle avait effectué un nombre d'heures de travail excédant la durée légale hebdomadaire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de rappel de salaires et congés payés, d'heures supplémentaires;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat du 22 juillet 1985 mentionnait qu'elle était engagée pour assurer la surveillance de l'immeuble de la société Airelec Industrie de 19 heures le soir à 8 heures le matin, ainsi que le samedi et le dimanche toute la journée; que ces horaires dépassaient plus que largement la durée hebdomadaire du travail ;

qu'en décidant néanmoins, au vu de la qualification de contrat de gardiennage "à temps partiel" donnée par les parties au contrat, qu'il était établi qu'elle n'avait exercé ses fonctions de gardienne d'immeuble qu'à temps partiel pendant 4 ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat du 22 juillet 1985, en violation de l'article du Code civil; que d'autre part, en se fondant sur des attestations inopérantes mentionnant qu'elle n'avait pas assuré ses tâches d'entretien et de nettoyage de l'immeuble, pour en déduire qu'elle n'avait pas assurée ses fonctions de gardiennage au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail; qu'enfin en énonçant que le plus élémentaire bon sens interdisait de tenir pour raisonnable que la salariée, handicapée physiquement mais non mentalement et qui avait manifesté un sens très aigu de ses intérêts, ait pu se résigner pendant 4 ans a accomplir 113 heures de travail par semaine pour 1 500 francs par mois, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, compte tenu des termes contradictoires du contrat, a constaté qu'en fait Mme X... n'avait occupé qu'un emploi à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.