RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1997, n° 95-11.983

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Devilette-Chissadon, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :

1°/ de la société Coffrages Ricard, dont le siège est ...,

2°/ de M. Charles X... demeurant résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, bâtiment F, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Coffrages Ricard, remplacé par M. Z...,

3°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Coffrages Ricard, désigné par jugement du 22 février 1995 en qualité de commissaire à l'exécution du plan

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin , conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Devilette-Chissadon, de Me Choucroy, avocat de la société Coffrages Ricard et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la convention de sous-traitance intervenue entre la société Devilette-Chissadon et la société Coffrages Ricard ne faisait pas état de pénalités de retard et ne comportait aucune référence à une prise en charge par la société Coffrages Ricard de pénalités de retard appliquées par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal et que l'expert, dont elle avait adopté les conclusions, avait précisé qu'il ne pouvait déterminer l'incidence des deux semaines de retard imputables à la société Coffrages Ricard sur le montant des pénalités de retard mises à la charge de la société Devillette-Chissadon, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devilette-Chissadon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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