RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1997, n° 95-40.941

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1994-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie Air Algérie;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A... Boucif, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la compagnie Air Algérie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie Air Algérie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 1994), que Mme X... a été engagée le 9 juillet 1976 par la société Air Algérie et affectée à la représentation générale de Marseille-Marignane; qu'elle a été affectée à la Direction régionale en Algérie par une décision du 15 octobre 1979, reportée ensuite au 31 décembre 1981; que, par une nouvelle décision du 15 mars 1989, elle a été réintégrée à la représentation générale de Marseille en qualité d'agent commercial qualifié et classée catégorie III, échelle 10, échelon 5, coefficient hiérarchique 246; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires pour les années 1982 à 1989; que, par jugement du 2 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a dit que la demande était irrecevable pour les sommes qui concernaient la période antérieure au 4 décembre 1985, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande concernant la période antérieure au 15 mars 1989 au cours de laquelle Mlle X... travaillait sur le territoire algérien et a dit qu'à compter du 15 mars 1989, elle aurait dû, en qualité d'agent commercial, être classée à la catégorie III, échelle 13 A et coefficient 311;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour statuer sur la période antérieure au 15 mars 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que, jusqu'au 9 février 1986, Mme X... avait été prise en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône, ce qui postulait sa résidence en France, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'intéressée, résidant en France, ne pouvait sérieusement avoir été affectée en Algérie à la même époque, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail; et alors que, dans ses écritures d'appel, Mme X..., pour faire la démonstration de ce qu'elle n'avait jamais exercé en Algérie, s'était prévalue d'une attestation délivrée par M. Z..., ancien directeur général d'Air Algérie, par laquelle celui-ci certifiait que l'intéressée avait son poste de travail à la représentation générale d'Air Algérie à Marseille et ne pouvait faire l'objet d'un rappel en Algérie du fait de ses fonctions; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans prendre en considération lesdites écritures et ladite attestation, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en infirmant le jugement, déboutée de sa demande en rappel de salaires pour les années 1990 à 1994, alors, selon le moyen, que le statut du personnel local France d'Air Algérie stipulait que l'agent des services commerciaux qualifié entrait dans la catégorie III, à partir de l'échelle 13 A et du coefficient 311 tandis que l'agent administratif qualifié, le rédacteur et le comptable qualifié entraient dans cette catégorie, à partir respectivement de l'échelle 10, 11 ou 12 et au coefficient 246, 264 ou 289; qu'ainsi, Y... Boucif qui exerçait la fonction d'agent des services commerciaux qualifié relevait bien de l'échelle 13 A et du coefficient 311 et non de l'échelle 10 et du coefficient 246, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article 22 du statut applicable à la salariée que le personnel de catégorie III bénéficiait des échelles 10 à 13 D et que le tableau mentionné à la section 3 de ce statut précisait que ce personnel bénéficiait pour ces échelles des coefficients 246 à 352; que la cour d'appel a exactement décidé que pour chacune des fonctions de la catégorie III, l'échelle et le coefficient hiérarchique pouvaient évoluer respectivement de 10 à 13 D et de 246 à 352; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie Air Algérie;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.