RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1997, n° 96-70.230

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 3, 1992-11-13

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Christian Richepin reçue le 12 novembre 1996 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié pour erreur matérielle l'arrêt n° 1324 rendu le 10 juillet 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° D 93-70.019 formé par M. Christian Richepin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations);

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête de M. Christian Richepin tendant à la rectification matérielle d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996, par la troisième chambre civile, en ce que Mme Maryse X... épouse Y... y est mentionnée comme défendeur aux côtés du conservatoire de l'Espace Littoral et des rivages Lacustres, alors qu'elle aurait dû y figurer en qualité de demandeur;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la Cour de Cassation, le 13 janvier 1993 par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, mentionne, en qualité de demandeur, M. Christian Richepin et, en qualité de défendeurs, d'une part, Mme Maryse X... épouse Y..., d'autre part, le conservatoire de l'Espace Littoral et des rivages Lacustres; qu'aucune rectification de la déclaration de pourvoi n'a été faite après sa date d'enregistrement et que le mémoire ampliatif désigne également M. Christian Richepin comme seul demandeur;

D'où il suit que la requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas fondée;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Richepin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.