RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 1997, n° 96-04.041

Décision attaquée : tribunal d'instance de Libourne (section surendettement) 1996-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Libourne (section surendettement), au profit :

1°/ de M. X... de Vedrines, demeurant : ,

2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine lui fait grief;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de l'article du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines;

Condamne le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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