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Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 1997, n° 96-04.042

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1996-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Marcel Y...,

2°/ Mme Jocelyne X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

1°/ du Comptoir des entrepreneurs, domicilié ...,

2°/ de l'Agence Paul Duba, dont le siège Gérance d'Immeubles ...,

3°/ de Mme X...

Z..., demeurant ...,

4°/ du Cabinet Bolle assurances, dont le siège est ...,

5°/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est ...,

6°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,

7°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,

8°/ de la société Creg Franfinance, dont le siège est Tour Générale de la Défense 9, 92088 La Défense cedex 22,

9°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,

10°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,

11°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,

12°/ de la société France Telecom, société anonyme, dont le siège est ...,

13°/ du Groupement interprofessionnel, dont le siège est ...,

14°/ de la MACIF, dont le siège est Centre de Gestion ... le Viel,

15°/ de la société Neuilly contentieux, société anonyme, dont le siège est ...,

16°/ de la société Sofima carte accord, société anonyme, dont le siège est ...,

17°/ du Syndicat du personnel encadrement du textile, dont le siège est ...,

18°/ de la Trésorerie Principale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté la demande des époux Y... tendant à obtenir la réduction à 1 franc du solde de prêt immobilier restant dû au comptoir des entrepreneurs après la vente forcée de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a justement retenu que plus d'un an s'étant écoulé depuis la vente forcée de l'immeuble, la demande de réduction du solde de prêt immobilier restant dû n'était pas recevable; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a arrêté les mesures de redressement ;

que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Z...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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