En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Eric X...,
2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
1°/ de Neuilly contentieux (Cofica), agence Frémicourt, dont le siège est ...,
2°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16,
3°/ de France télécom, dont le siège est ...,
4°/ du Trésor public, dont le siège est ...,
5°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
6°/ de la Bank Polska Kasa Opieki, société anonyme, dont le siège est ...,
7°/ de la société Gestion immobilière Est parisien, dont le siège est 42, cours des Roches, 77186 Noisiel Marne-la-Vallée,
8°/ de Crédipar (Sofi-Sovac), dont le siège est RJC ...,
9°/ de Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a déclaré l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) recevable en son appel, a réduit à 300 000 francs le solde de prêt immobilier restant dû à ce créancier après la vente forcée du logement principal des époux X... et a échelonné sur 5 ans le paiement de cette somme; que les époux X... reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir déclaré irrecevables les appels formés par la société Cofica et l'UCB;
EMotivation
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que les débiteurs aient invoqué en appel l'irrecevabilité du recours formé par la société Cofica; qu'ensuite, c'est par une juste application des règles de droit applicables au litige que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par l'UCB; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche;
FMoyens
Et sur le second moyen :
GMotivation
Attendu que ce moyen, pris de l'insuffisance de la réduction du solde du prêt immobilier, contenu dans des mémoires déposés plus de 3 mois après l'envoi aux débiteurs du récépissé de leur déclaration de pourvoi, est irrecevable;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.