RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1997, n° 95-42.450

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre sociale) 1995-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), société de coopérative agricole, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CAM, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 mars 1995), que M. X..., employé par la Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM) depuis 1987, a été licencié par une lettre du 30 janvier 1993 invoquant un motif économique et faisant état de considérations d'ordre personnel ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la CAM fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser une indemnité à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges du fond doivent s'attacher, en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif inhérent à la personne du salarié, au motif qui a été la cause première et déterminante du licenciement, ils sont tenus de préciser les circonstances de fait sur lesquelles ils se sont fondés pour retenir un motif de préférence à l'autre; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le licenciement de M. X... avait été prononcé pour un motif économique lié à la réorganisation du service chargé de la nutrition animale de la CAM et à la compression des effectifs commerciaux qui en résultait, auquel étaient venues s'ajouter des considérations d'ordre personnel; qu'en se bornant toutefois à affirmer qu'en l'espèce, il ne fait aucun doute que le critère personnel a largement prévalu", sans préciser les circonstances de la cause lui permettant de conclure que les considérations d'ordre personnel, et non le motif économique, avaient été la cause première et déterminante du licenciement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail; alors, d'autre part, que la CAM faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en raison de l'opposition formelle du directeur de la Dynal à toute collaboration avec M. X..., le maintien de ce salarié dans l'effectif de la CAM aurait, à l'évidence, rendu impossible la réorganisation commerciale de la CAM et de la Dynal, réorganisation dont le bien-fondé économique n'était pas contesté;

que la CAM invitait ainsi la cour d'appel à juger du caractère réel et sérieux du motif personnel invoqué à l'appui du licenciement de M. X...; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la CAM, la cour d'appel a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, (subsidiairement), que la méconnaissance alléguée des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article du Code du travail, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-1-1 du même Code; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que la CAM n'avait pas respecté les critères d'évaluation en cas de licenciement économique, résultant de l'article 20 de la convention collective applicable, et avait licencié M. X... à la place d'un collègue qui, selon ces mêmes critères, avait une note de cotation inférieure; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... lui ouvrait droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, l'article du Code du travail et, par refus d'application, l'article L. 321-1-1 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motif adopté des premiers juges, la cour d'appel a relevé que les parties reconnaissaient que c'était un élément extérieur, l'opposition formelle du directeur de la Dynal de travailler avec M. X..., qui avait entraîné son licenciement; qu'ayant ainsi constaté, sans encourir les critiques de la première branche du moyen, que le licenciement avait une cause personnelle, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, qu'il n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CAM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.