CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1997, n° 94-40.661

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1993-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 10 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports internationaux toulousains Vallas Sotrinto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Transports internationaux toulousains Vallas Sotrinto, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., chauffeur de poids lourds au service de la société Transports internationaux toulousains Vallas Sotrinto depuis le 28 avril 1986, a été licencié le 16 février 1991 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que ce licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en écartant l'attestation de l'assureur de la société Sotrinto certifiant que les accidents invoqués par l'employeur étaient des accidents dont M. X... avait été reconnu responsable au motif d'ordre général et, de surcroît, hypothétique tiré d'accords entre les compagnies d'assurances, de telle sorte que la responsabilité de M. X..., retenue par les assurances, ne correspondait pas forcément à la réalité du sinistre, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant d'apprécier si l'implication de M. X... dans ces sinistres -dont il ne contestait pas la réalité hormis celle de l'accident du 13 juillet 1992 et de celui du 15 septembre 1989- dont il avait été reconnu responsable par les assurances, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement de ce chauffeur routier, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, si le licenciement survient sans observation de la procédure requise pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité ;

Attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et en violation de la procédure de licenciement, la cour d'appel lui a accordé deux indemnités distinctes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur à payer une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 10 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.