CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1997, n° 94-41.260

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Calais (section commerce) 1994-01-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement dans ses dispositions ayant ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 94-41.260 et n° D 94-41434 formés par la société Groupe André, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Christine Y..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Groupe André, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 94-41.434 et n° Q 94-41.260 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mlle X..., embauchée par la société André le 1er décembre 1968 en qualité de vendeuse a été licenciée le 9 février 1993 ;

que le conseil de prud'hommes après avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de pru'hommes a violé par fausse application le texte visé ci-dessus ;

Et attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.