RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 1997, n° 95-11.841

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1994-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Yvette B..., née Y..., demeurant ...,

2°/ Mme Liliane C..., née Y..., demeurant ...,

3°/ Mme Alice D..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des moyens des parties; qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision; que la cour d'appel a fait l'exposé des moyens qui lui étaient soumis en les analysant ;

Attendu, d'autre part, que le moyen, qui ne précise pas à quelles conclusions il n'aurait pas été répondu, est irrecevable de ce chef ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que Mmes B..., C... et D... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'en ne frappant pas d'appel le jugement du 7 juillet 1992, M. Z... y avait acquiescé et avait considéré comme caduque la décision du 31 mars 1992, le moyen est, de ce chef, nouveau mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le jugement du 31 mars 1992 exécutoire et passé en force de chose jugée avait ordonné l'expulsion des filles de la locataire ainsi que de tous occupants de leur chef parmi lesquels se trouvait Mme X... et les avait condamnées à payer une indemnité d'occupation et qu'elles ne justifiaient pas avoir mis le propriétaire en mesure de reprendre possession des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que la demande de M. Z... était fondée ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu que l'attestation de M. A... n'établissait pas la remise d'un pas de porte par le locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les ayants droit de la locataire ayant demandé, dans leurs conclusions, la restitution par M. Z... de la somme qu'il avait, selon elles, indûment encaissée après le sinistre, la cour d'appel, qui a retenu que cette somme avait été versée au propriétaire par son assureur pour compenser le préjudice immobilier qu'il avait subi, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;

Condamne les consorts Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.