CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 1997, n° 95-12.974

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1995-01-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société New Bazar à payer des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1991 sur la somme de 15 684,34 francs et du 1er juillet 1991 sur la somme de 15 761,01 francs, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Investipierre IV ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société New Bazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est centre Europe Aubervilliers, ... en Lefranc, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la société Investipierre IV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société New Bazar, de Me Le Prado, avocat de la société Investipierre IV, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1995), que la société Investipierre IV a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er septembre 1988, à la société New Bazar, un local à usage d'entrepôt et de bureaux; que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie a endommagé les locaux loués; que les travaux de reconstruction ont été effectués par la bailleresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 1991; que la locataire ayant refusé de régler les loyers de ces deux trimestres, la bailleresse lui a fait délivrer, le 12 décembre 1991, un commandement de les payer visant la clause résolutoire; qu'ayant, postérieurement, été indemnisée par son propre assureur du montant principal de ce loyer, la bailleresse a assigné la locataire en paiement des charges, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des intérêts au taux légal afférents à ces loyers ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société New Bazar fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'incendie et d'accueillir la demande de la bailleresse, alors, selon le moyen, "1°) que, dans des immeubles collectifs ou ensembles immobiliers, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, édictée par l'article du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires; qu'il était en l'espèce constant que le feu avait pris naissance sur une aire de déchargement extérieure aux locaux loués; que, par ailleurs, la société locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que cette aire constituait une partie commune, s'appuyant sur les clauses du bail qui stipulaient expressément que "les parkings du niveau "0" sont communs à l'ensemble des locataires" ;

qu'en se bornant pourtant à affirmer que l'aire de déchargement est un accessoire du local laissé à l'usage privatif de la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure, se contenter d'affirmer que cet acte ne présentait pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propre à cette cause d'exonération, sans priver sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil; 3°) qu'en imputant l'incendie à une négligence de la société locataire consistant dans le seul fait de laisser à la portée de tous des matériaux qui, fussent-ils particulièrement inflammables, ne l'étaient pas plus qu'une automobile laissée sur un parking le réservoir rempli d'essence ou que n'importe quels déchets et ordures ménagères habituellement déposés à l'extérieur des bâtiments, sans autrement caractériser une faute de la locataire, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la société New Bazar avait commis une négligence en laissant des matériaux particulièrement inflammables à portée de toute personne, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Attendu que l'arrêt, qui condamne la société New Bazar à payer une somme au titre des charges et de la TVA pour les deuxième et troisième trimestres 1991, retient que les intérêts au taux légal sur cette somme seront dus à compter des échéances, à titre compensatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice indépendant du retard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société New Bazar à payer des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1991 sur la somme de 15 684,34 francs et du 1er juillet 1991 sur la somme de 15 761,01 francs, l'arrêt rendu le 23 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société New Bazar aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Investipierre IV ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1733

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.