RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mars 1997, n° 95-19.063

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer, ensemble, à M. A..., aux époux J... et aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) bail rural
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Cession irrégulière
  • Acceptation en fait par le bailleur
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Bernard X...,

2°/ M. Albert X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Frédéric A..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean-Paul J...,

3°/ de Mme Béatrice G... épouse J..., demeurant ensemble ...,

4°/ de Mme Jeanine Z... épouse D..., demeurant ...,

5°/ de M. Michel Z..., demeurant ...,

6°/ de M. Robert Z..., demeurant ...,

7°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,

8°/ de Mme Lucienne C... veuve Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., des époux J... et des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1995), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., a donné en location aux époux H... divers biens immobiliers suivant un acte intitulé bail à loyer commercial; que les époux H... ont cédé leur droit au bail aux consorts X...; que les consorts Z... ont vendu les lieux loués aux consorts K...; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente comme consentie au mépris de leur droit de préemption ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail rural, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que l'article 5 du même code prescrit au juge de ne se prononcer "que sur ce qui est demandé"; qu'en l'espèce, les Consorts K... sollicitaient exclusivement de la cour d'appel qu'elle leur donne acte de ce qu'ils avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour cession prohibée, en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, ce dont ils déduisaient qu'elle devait surseoir à statuer sur la demande formée par les consorts X... relative à l'annulation de la vente passée le 19 avril 1990, comme éludant leur droit de préemption, ce droit n'étant ouvert qu'au preneur de bonne foi; qu'il était à cet effet, simplement demandé à la cour d'appel de dire et juger que le bail rural était susceptible de résiliation en raison d'une cession irrégulière; que la cour d'appel n'était donc saisie d'aucune demande tendant au prononcé de la résiliation du bail rural; qu'en considérant néanmoins que les consorts I... l'avaient saisie d'une demande de résiliation du bail et en prononçant cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée, dès lors que des rapports directs sont nés et se sont développés entre le bailleur, qui acceptait l'exploitation sans restriction du bien rural loué par le cessionnaire, et ce dernier, qui lui payait les fermages en son nom propre, rien n'interdisant au bailleur de consentir un bail direct au cessionnaire; qu'en prononçant la résiliation du bail liant les Consorts K... aux consorts X..., au seul motif d'une

cession prohibée réalisée en 1977, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par les consorts X..., si un bail direct ne leur avait pas été consenti par Mme Marie Z..., bail qui s'était poursuivi avec les hériters de Mme Z..., puis avec les consorts K..., la cour d'appel a privé sa décion de base légale au regard de l'article L 411-35 du code rural" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les Consorts K... ayant conclu à titre subsidiaire à une résiliation du bail en raison d'une cession irrégulière, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux H... avaient cédé leur bail aux consorts X..., et exactement retenu qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural, toute cession de bail était prohibée, même si la cession avait été acceptée par le bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en annulation de la vente consentie par les consorts Z... aux consorts K..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article alinéa 1er, 2ème phrase du nouveau code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit et de fait qui leur ont été demandés; que cette disposition doit recevoir application lorsque, ainsi qu'elles sont admises à le faire dans les procédures sans représentation obligatoire, la procédure étant orale, les parties présentent leurs moyens le jour même de l'audience et que le président sollicite des éclaircissements de droit ou de fait sur ce moyen; qu'en l'espèce, si les consorts K... étaient parfaitement recevables à soulever un nouveau moyen, tiré du défaut de publication au bureau des hypothèques de la demande en annulation de la vente intervenue entre l'hoirie Berrut et les consorts K..., le jour même de l'audience, la procédure d'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux étant une procédure sans représentation obligatoire et donc orale, le président était tenu d'ordonner la réouverture des débats et de fixer une nouvelle date d'audience, dès lors qu'il sollicitait des consorts X... qu'ils justifient de cette publication; qu'en s'abstenant de procéder à la réouverture des débats, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article du nouveau Code de procédure civile et, par refus, d'application l'article 444, alinéa 1er, du même code" ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la cession du bail consentie aux consorts Y... était nulle, le moyen est sans portée ;

HMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L 411-11 du code rural, le prix de chaque fermage est établi en fonction notamment de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation; que, pour déterminer le prix du fermage, l'expert, Mme Roubaud B... avait effectué deux calculs distincts, l'un prenant pour base la surface mentionnée dans les baux (1,08 hectare), l'autre la surface réellement occupée par les preneurs; que, quant à cette surface totale d'occupation, il n'était pas contesté que seule une partie comprenant le bâti et des terres avait été acquise par les consorts K... par acte de vente du 19 avril 1990, la majeure partie de l'exploitation, soit un pré d'une superficie totale de 7 446 mètre carrés, étant demeuré la propriété de Mme Claude F... épouse E...; que, par conséquent, pour arrêter le montant de l'indemnité d'occupation due aux seuls consorts K..., la cour d'appel n'a pu se fonder, comme elle l'a fait, sur les calculs de l'expert effectués d'après la superficie totale de l'exploitation, sans rechercher si cette superficie était la propriété des consorts K... ;

qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code rural" ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les consorts X... n'ayant pas critiqué la somme réclamée par les consorts K... à titre d'indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié les conclusions du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer, ensemble, à M. A..., aux époux J... et aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code rural L411-35

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.