RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 1997, n° 94-40.041

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1993-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Aubrée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 1993), a été conclue, le 3 décembre 1990 entre les Etablissements Aubrée et son salarié, M. X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune société ou personne concurrente aux activités de la société Aubrée et ce, jusqu'au 31 décembre 1992" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la "résolution" de la convention du 3 décembre 1990 qualifiée de transaction, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence laquelle ne figure que dans la "transaction" de sorte que cette dernière ne porte sur aucun droit né du contrat de travail, alors que, deuxièmement, lors de la conclusion de la "transaction" M. X... n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de ses droits et qu'aucune discussion sur les droits réciproques des parties n'a pu avoir lieu car il n'était pas, alors, en possession de son contrat de travail dont il n'a pu obtenir la délivrance que postérieurement, alors que, enfin, rien ne prouve qu'il ait existé une contestation, de la part du salarié, au sujet de son licenciement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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