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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1997, n° 95-16.216

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) 1995-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Giraud, société anonyme, dont le siège est clairière de l'Anjoly, bâtiment C, Voie d'Espagne, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier , conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la société GHK ne contestait pas le montant de la créance de la société Giraud, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement retenu que si la société GHK prétendait qu'à la suite de l'accord du 20 décembre 1990, la société Giraud aurait renoncé à sa créance, moyennant la cession d'un terrain, la preuve n'était pas rapportée que cet accord, qui prévoyait que la société GHK devait au préalable se dégager de ses engagements avec la société Sofim, ait été exécuté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GHK aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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