RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1997, n° 94-41.471

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Hytec Hydrotechnologie, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Hytec Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier 27 janvier 1994), que M. Y..., exerçant la profession libérale d'ingénieur conseil, a travaillé pour le compte de la société Hytec Hydrotechnologie et de sa filiale Hytec Distribution auxquelles il a facturé ses prestations; que, par lettre du 13 février 1992, la société mère a mis fin à la collaboration de celui-ci avec sa filiale; que M. Y... prétendant avoir été salarié des deux sociétés a saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement des indemnités consécutives à son licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de salarié, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte d'une lettre adressée à lui par la société Hytec Hydrotechnologie le 13 février 1992 que la "collaboration" de ce dernier avec la société Hytec Distribution, filiale de la première, ne pouvait plus continuer dès lors que l'intéressé n'avait pas expressément accepté le poste de directeur général de cette filiale; qu'ainsi, en niant tout lien de subordination entre la société mère et lui-même, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a par là même violé les dispositions de l'article du Code civil; alors que, deuxièmement, l'existence d'un contrat de travail n'est nullement subordonnée à des conditions tenant au caractère fixe et constant du salaire; qu'en relevant en l'espèce que les sommes versées à M. Y... en contrepartie de son travail d'ingénieur conseil ne faisaient pas apparaître la stabilité et la fixité inhérentes au paiement d'un salaire mensuel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, l'arrêt n'ayant fait aucune référence à la lettre du 13 février 1992, la cour d'appel n'a pu dénaturer celle-ci ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que, si l'intéressé a exercé des fonctions techniques d'ingénieur, il les a remplies en toute indépendance avec la totale maîtrise des conditions d'exécution de son travail, faisant ainsi ressortir l'absence de tout lien de subordination ;

que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.