RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1997, n° 94-41.984

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1994-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Deoridis "Supermarché Bravo", société anonyme, dont le siège est place des Déportés, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux Cocheril, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Deoridis "Supermarché Bravo", les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nancy, 7 mars 1994) que Mme X... était employée depuis le 18 décembre 1968 par le magasin Prisunic, lequel était soumis à la convention collective des magasins populaires; qu'à compter du 1er mars 1988, le magasin a été repris par la société Dinamo, laquelle a conclu avec Mme X... un avenant au contrat de travail aux termes duquel était immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que, du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Rabodis puis, en février 1989, par la société Deoridis ;

DMoyens1 paragraphe, 2 min de lecture

Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est subtitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure; que la convention ou l'accord substitué visé par ce texte est celui résultant de la négociation qui doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988 au 31 décembre 1992, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de la cession du magasin Prisunic soumis à la convention collective des magasins populaires, intervenue le 1er mars 1988, la CCN des magasins de vente et d'approvisionnement général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'aucune convention substituée résultant d'une négociation dans l'entreprise pour l'adaptation des dispositions antérieures aux dispositions nouvelles, ce dont il résultait que la convention nouvelle n'était applicable qu'à compter du 1er juin 1989, préavis compris, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail; et alors, d'autre part, que, pour allouer à Mme X... un rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel a énoncé que, par un avenant au contrat de travail du 2 mars 1988, l'employeur avait maintenu une prime d'ancienneté atteignant 643,19 francs à la date du transfert du contrat de travail, ce qui signifiait que cette prime devait s'ajouter au salaire équivalant au SMIC perçu à l'époque par la salariée et ne pouvait être intégrée au salaire de base; qu'en statuant ainsi alors que, dans sa lettre du 2 mars 1988, l'employeur déclarait "les avantages plus favorables que vous avez acquis au titre d'une convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait être intégrée au salaire de base, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Dinamo s'était contractuellement engagée envers Mme X... à appliquer immédiatement la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général ainsi qu'à maintenir les avantages individuels acquis résultant de la précédente convention collective; que le contrat ainsi modifié a été transmis aux sociétés qui ont successivement repris le magasin, en sorte que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X... devait percevoir le salaire minimum conventionnel auquel devait s'ajouter, au titre des avantages acquis, la prime d'ancienneté; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Deoridis "Supermarché Bravo" aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Convention collective des magasins populaires 1988-03-01

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.