IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1997, n° 96-82.456

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges 1996-04-02

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • la SARL FOURNIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 2 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , alinéa 2,6°, et du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur la demande de supplément d'information présentée par la partie civile dans son mémoire régulièrement déposé en violation des dispositions substantielles de l'article du Code de procédure pénale en sorte que l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , , alinéa 3, , alinéa 2, 1° et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ;

"aux motifs que pour être constituée, l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie suppose une manoeuvre frauduleuse qui ait pour objet et pour effet de convaincre la partie civile de la sincérité des factures et de l'inutilité de vérifier la conformité auxdites factures des stocks de bois mis à sa disposition; qu'une telle manoeuvre n'est pas alléguée et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne constitue pas en soi une infraction pénale ;

"alors que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le procureur de la République ;

qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public au vu de la communication prescrite par l'article 86 susvisé, le devoir d'instruire dans telle mesure qu'il appartient; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 du même article, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale; qu'en l'espèce, il résulte à l'évidence des termes de la plainte de la SARL Fournier, partie civile, que le magistrat instructeur était régulièrement saisi de faits qui étaient susceptibles d'être qualifiés de tromperie sur la quantité de marchandise vendue tombant sous le coup de l'article du Code de la consommation et qu'en omettant d'envisager les faits qui lui étaient déférés sous cette qualification, la chambre d'accusation a violé le principe susvisé et méconnu ses pouvoirs" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

Attendu que le moyen, qui se borne à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à 'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires,

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.