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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 1997, n° 96-84.103

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mai 1996, qui, pour complicité de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement sans sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et , du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable de complicité de violences volontaires suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale ;

"aux motifs qu'en s'interposant entre les surveillants et Jean-Christophe X..., Mohamed A... a facilité la consommation du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours ;

"alors qu'en s'interposant entre les participants à une rixe, d'une part, et le surveillant de la prison, d'autre part, le prévenu n'a pas participé à l'infraction reprochée à l'auteur des violences par l'un des moyens visés à l'article du Code pénal; qu'en effet, un tel comportement est sans influence sur la consommation du délit reproché à l'auteur des violences volontaires, le délit étant déjà constitué lorsque les surveillants de la prison ont voulu intervenir" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Mohamed A... coupable de complicité du délit de violences volontaires, la juridiction du second degré relève qu'il a facilité la consommation du délit en s'opposant aux surveillants qui tentaient de mettre un terme à une rixe entre deux codétenus ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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