RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1997, n° 95-40.084

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Doubs Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 novembre 1994) que M. Y... salarié de la société Sodevic a été licencié le 14 décembre 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article du Code du travail, alors selon le moyen que, faute d'avoir recherché si, en raison de ses fonctions, M. X... n'avait pas un mandat de représentation de la société Sodevic l'excluant ainsi des salariés à prendre en compte pour l'application de l'article du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en décidant que cette entreprise comportait onze salariés, M. X... étant au nombre de ces derniers ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait la qualité de directeur salarié a pu décider qu'il entrait dans l'effectif à prendre en considération au sens de l'article du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société d'équipement des villes comtoises SAEM SODEVIC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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