RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 1997, n° 96-60.061

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 1995-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPIE Trindel, dont le siège est ZI la Grande Colle, ZI Mérendol, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit :

1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Calanque, ...,

2°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

3°/ du Syndic CGT SPIE Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE Trindel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société SPIE Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 1995) d'avoir décidé la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité des élections de 1995 des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles dernier alinéa et du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner d'office des huissiers de justice pour procéder à la surveillance du scrutin sans appeler les parties à présenter leurs observations qu'en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement du scrutin puisse donner lieu à des difficultés, sans préciser quel avait été l'objet de cette saisine et du différend élevé et quelle était la nature des prétendues difficultés à craindre, alors, enfin, que les deux saisines du tribunal concernaient exclusivement les listes électorales et leur mode de communication aux électeurs, différend étranger au scrutin lui-même, de telle sorte que la mesure destinée à surveiller le scrutin n'était pas justifiée ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance, sans encourir le grief du moyen, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des articles et du Code du travail ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.