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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1997, n° 89-70.250

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire 1989-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacques X...,

2°/ Mme Colette Y... épouse Chatelain, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, au profit de la commune de Saint-Avertin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Avertin, 37170 Saint-Avertin, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-Avertin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 mai 1989 et l'arrêté de cessibilité du 12 juin 1989, le moyen est devenu sans portée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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